Table des matières :

Article 1 - Définitions

• Contrat annexe : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu digital et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu digital et/ou ces services sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le vendeur.
• Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
• Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• Jour : jour calendaire ;
• Contenu digital : données produites et livrées sous forme digitale ;
• Rapport d’obligation : un contrat qui prévoit la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu digitale pendant une période définie ;
• Support de données durable : tout outil - y compris le e-mail - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui rend possible la reproduction inaltérée des informations stockées ;
• Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant la période de rétractation ;
• Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus digitaux et/ou des services à des consommateurs à distance ;
• Contrat à distance : un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus digitaux et/ou de services, par lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage de manière exclusive ou conjointe d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance.
• Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions générales. La mise à disposition de l'annexe I n'est pas nécessaire si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation pour sa commande.
• Communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver simultanément dans la même pièce.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autre à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent par analogie et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu digital et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus digitaux proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'accord

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, l'accord est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui l'accompagnent.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le vendeur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie de courrier électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler l'accord.
3. Si l'accord est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette évaluation, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une demande ou de l'assortir de conditions particulières d'exécution, en motivant sa décision.
5. Au moment de la livraison du produit, du service ou du contenu digital au consommateur, l'entrepreneur enverra au plus tard les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support de données durable :

• • l'adresse du bureau du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation ;
  • les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation par le consommateur ou, le cas échéant, des informations claires sur l'exemption du droit de rétractation ;
  • les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
  • le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu digital ; les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance et ;
  • les conditions de dénonciation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
  • Dans le cas d'une transaction à durée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

• des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont spécifiquement adaptés à une personne déterminée ;
• les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
• les produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• les produits qui, de par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d'autres articles après la livraison ;
• les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• les journaux, magazines ou périodiques, à l'exception d'un accord de livraison régulière de ces publications (abonnement).

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

• Pendant le délai de réflexion, le consommateur est tenu de traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
• Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
• Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le vendeur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de retour en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de rétractation.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de la régularité et de l'opportunité de l'exercice du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le vendeur n'a pas indiqué que le consommateur devait couvrir ces frais ou s'il a indiqué que le consommateur devait les couvrir lui-même, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi du produit.
6. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la prestation de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

Article 9 - Obligations du vendeur en cas de rétractation

1. Si le commerçant permet au consommateur de notifier sa rétractation par courrier électronique, il envoie un message de confirmation de la réception de cette notification sans délai après l'avoir reçue.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur l'a informé de sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés au mode de livraison plus coûteux.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

1. Produits ou services dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation ;
2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si : l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur et le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat.
4. Les vacances à forfait visées à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les accords de transport de passagers ;
5. Les contrats de service pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
8. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le vendeur n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Les journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ces derniers ;
14. La livraison de contenu digital autre que sur un porteur matériel, mais seulement si :

• • l'exécution a commencé avec le consentement explicite et préalable du consommateur et ;
  • le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs devront être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

Article 12 - Garantie d'exécution et garantie complémentaire

1. Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par le vendeur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir à l'encontre du vendeur sur la base du contrat si le vendeur n'a pas respecté sa part du contrat.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de son importateur ou de son producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations allant au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire en cas de manquement à sa part de l'accord.

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à la vérification des demandes de prestation de services.
2. La livraison s'effectue à l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
4. Suite à la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dégâts et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf s'il en a été convenu autrement de manière explicite.

Article 14 - Durée des opérations : délai, résiliation et prorogation

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment à la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
3. Les consommateurs peuvent résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :

• • prendre fin à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ;
  • au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
  • toujours dénoncer avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Prolongation

1. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée par tacite reconduction.
2. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de nouvelles quotidiennes et de journaux et magazines hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une période limitée de trois mois au maximum, si le consommateur l'a prolongé. Le consommateur peut résilier le contrat à la fin de la période de prolongation avec un préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.
4. Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.

Durée du contrat

1. Si un contrat dure plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence à partir du jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais obliger le consommateur à payer plus de 50 % à l'avance. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute imprécision dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement en temps voulu, il est, après avoir été averti par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour respecter ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais d'encaissement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants ; et 5 % sur les 5 000 € suivants ; avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages mentionnés dans l'intérêt du consommateur.

Article 16 - Procédure de réclamation

1. Une procédure de réclamation est mise en place par l'entrepreneur, qui la rend suffisamment publique et la traite conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les plaintes relatives à l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Dans tous les cas, le consommateur doit donner à l'entrepreneur quatre semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.

Article 17 - Contestations

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes